Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0astreintes
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Définition du lemme « astreinte »
« astreintes » est une forme rattachée au lemme « astreinte ». Motrexo affiche ici les sens du lemme plutôt que de dupliquer une définition de flexion.
Période pendant laquelle un salarié ou un travailleur doit rester à disposition de son employeur pour répondre à un appel ou intervenir en cas de besoin, sans être en situation de travail effectif continu.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Obligation stricte.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Formes du même lemme
Autres formes reliées au lemme « astreinte » dans Lexique 4.