Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0cassation
9lettres
Nomcatégorie
cassationlemme
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NomcassationFréquence Lexique : 0.196
CompositionA×2 C I N O S×2 T
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Définitions
Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Anagrammes de cassation
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