Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0confiscation
12lettres
Nomcatégorie
confiscationlemme
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NomconfiscationFréquence Lexique : 0.313
CompositionA C×2 F I×2 N×2 O×2 S T
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Définitions
Action de confisquer.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Formes du même lemme
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Anagrammes de confiscation
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