FICHE LEXICALE

pacs

4lettres
Nomcatégorie
pacslemme

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NompacsFréquence Lexique : 0.089
CompositionA C P S
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Définition

Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.

Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0

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