FICHE LEXICALE

pourvoi

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pourvoilemme

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NompourvoiFréquence Lexique : 0.111
CompositionI O×2 P R U V
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Définitions

Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.

Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0

Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.

Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0

Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.

Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0

Formes du même lemme

Autres formes reliées au lemme « pourvoi » dans Lexique 4.

Anagrammes de pourvoi

Mots proches

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